Éclaircissements à la mesure de suspension des contrôles fiscaux :
– la date d’entrée en vigueur de la mesure : fixée au 14 juillet 2011.
– les contrôles exclus de la mesure : à l’exception de procédures d’imposition d’office, les contrôles de toute nature sont suspendus.
– l’impact de la mesure sur la computation des délais de prescription : prorogées à concurrence de la durée de la mesure de suspension (31/12/2011).
Remerciements : Deloitte & Touche pour leur contribution à cette diffusion.
Source Euchamci
Télécharger la note de service.